Conditions générales de ventes

Société de nettoyage Paris et ile de France

ARTICLE 1 – OBJET

1.1 La prestation sera décrite sur un devis détaillé en cahier des charges. Elle a pour objet la prestation de nettoyage, d’entretien et d’hygiène des parties communes et des locaux ainsi que des services divers tels que l’entretien des espaces verts et entretiens diversCelle‐ci est exécutée avec les moyens et le personnel du choix de OXYGEN NETTOYAGE & SERVICES ASSOCIES et est réalisée dans le cadre d’un contrat d’entreprise d’après le cahier des charges annexé.

Le présent contrat met les salariés du Prestataire à la disposition du Client dans le but de permettre une bonne exécution du contrat.

Lesdits salariés restent sous la responsabilité et la subordination du Prestataire durant toute l’exécution de leur tâche. Celle-ci ne peut excéder le présent contrat.

 

1.2 MODALITÉS D’INTERVENTION : Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenus avec le client. A la demande du client et après accord avec OXYGEN NETTOYAGE & SERVICES ASSOCIES, l’intervention effectuée un dimanche, un jour férié ou entre 22h et 6h sera majorée de 100 % et de 50% pour une heure supplémentaire. Si le client souhaite annuler ou reporter une prestation, il doit en informer OXYGEN NETTOYAGE & SERVICES ASSOCIES soit par mail à oxygen.nsa@gmail.com, soit par téléphone 06 66 94 98 35 au plus tard 24H ouvrées avant la date de ladite prestation.

 

ARTICLE 2 – OBLIGATIONS

2.1 Le client s’engage à laisser le libre accès, aux heures de travail, au personnel de OXYGEN NETTOYAGE & SERVICES ASSOCIES sur l’ensemble des surfaces désignées.

2.2 Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat.

2.3 Les prix établis hors taxes comprennent ‐ sauf dispositions contraires‐ la fourniture de la main d’œuvre, du matériel et des produits nécessaires à la bonne exécution des travaux, l’eau, l’éclairage et l’électricité étant par contre à la charge du client qui devra les fournir gratuitement.

A défaut de la fourniture de ces éléments pour quelque cause que ce soit, OXYGEN NETTOYAGE & SERVICES ASSOCIES sera dispensée, pendant la durée au cours de laquelle cette carence sera constatée, de l’exécution des travaux à elle confiée, le client ne pouvant quant à lui prétendre à une quelconque diminution du prix convenu.

2.4 La non-exécution des travaux consécutive à un cas non imputable à OXYGEN NETTOYAGE & SERVICES ASSOCIES ou à une grève de son personnel ne peut en aucun cas entraîner pour l’une ou l’autre partie le paiement de dommages et intérêts. Ceci étant, en cas de survenance d’un tel événement, les parties peuvent se rapprocher pour éventuellement tenter de faire en sorte que soit

 

assuré tout ou partie du travail commandé, mais dans ce cas, le coût supplémentaire de ces travaux est à la charge exclusive du client. La survenance de jours fériés sur le planning ne pourra faire l’objet d’une baisse de tarif.

 

2.5 Le personnel de chaque partie reste sous la dépendance, l’autorité et le contrôle de son employeur. En cas de cessation du contrat, le client s’engage à ne pas utiliser directement ou indirectement les services du personnel de OXYGEN NETTOYAGE & SERVICES ASSOCIES qui aurait travaillé dans les locaux et ce dans un délai de deux ans à compter de la terminaison de l’exécution du contrat.

Il pourra néanmoins se libérer de cette obligation par le paiement à OXYGEN NETTOYAGE & SERVICES ASSOCIES dans un délai de trente jours, d’une indemnité correspondant au minimum, à six mois de salaires du personnel ainsi réutilisé.

OXYGEN NETTOYAGE & SERVICES ASSOCIES s’engage à appliquer à son personnel exécutant matériellement l’ensemble des dispositions conventionnelles spécifiques à la profession du nettoyage industriel des locaux.

2.6 Chaque partie devra communiquer à l’autre le nom du responsable de la société investie du pouvoir de décision dans le domaine sur lequel s’applique la prestation, ainsi que le nom de la personne de la société habilitée à formuler les réclamations auprès de qui doivent nécessairement être adressées les réclamations concernant l’exécution du contrat.

 

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A UN CHANTIER

3.1 Le client s’engage à informer OXYGEN NETTOYAGE & SERVICES ASSOCIES de la remise en appel d’offres de marché trois mois au moins avant ladite remise, ainsi qu’à notifier la décision du résultat de cet appel d’offres à OXYGEN NETTOYAGE & SERVICES ASSOCIES trois mois au moins avant la fin d’exécution dudit marché.

3.2 Le client s’engage à communiquer à l’entreprise prestataire entrante et à l’entreprise prestataire sortante leurs cordonnées respectives.

 

ARTICLE 4 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Pour les travaux décrits sur l’objet précédemment cité, Le client s’engage à régler chaque mois la somme totale au jour de l’achèvement de la prestation.

La facture sera adressée au client le dernier jour de la prestation et réglable à réception.

4.2 De convention expresse, il est entendu que le défaut de règlement desdites factures après réclamation par lettre de mise en demeure de payer de la part de OXYGEN NETTOYAGE & SERVICES ASSOCIES, mettra le client dans l’obligation de lui payer les intérêts de retard calculés sur le montant des factures ayant fait l’objet de la réclamation au taux de base bancaire.

Ces intérêts seront calculés de la manière suivante : (taux * montant TTC) * (nbre de jours de retard/365)

 

 

 

Cette pénalité sera acquise de plein droit sans préjudice de toute autres sommes notamment intérêts et dommages qui pourraient être réclamés dans le cas où une procédure s’avérerait nécessaire en vue du recouvrement desdites factures, tous les frais inhérents à cette procédure restant à la charge du client.

Toute somme non payée à l’échéance pourra entraîner la suspension ou l’annulation, de toute commande ou prestation en cours. Tout chèque ou prélèvement rejeté entrainera le remboursement à OXYGEN NETTOYAGE & SERVICES ASSOCIES des frais bancaires à hauteur de 15 € HT. Par ailleurs, le défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse 8 jours, pourra entraîner la rupture du contrat et le client devra verser à OXYGEN NETTOYAGE & SERVICES ASSOCIES une indemnité forfaitaire de 40 € HT.

4.3 S’ajoutent aux prestations effectivement réalisées, les règlements des prestations programmées et non effectuées du fait du client, notamment par annulation hors délai, impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation, non fourniture d’eau, électricité ou éclairage. Toutefois, toutes les prestations programmées non effectuées par l’intervenant pour des raisons non imputables au client ne seront pas facturées et ne donnerons lieu à aucun dédommagement. Une facture récapitulative mensuelle est adressée au client. Le règlement des prestations s’effectue au comptant et sans escompte à réception. En cas d’envoi par courrier, le cachet de la poste faisant foi.

 

ARTICLE 5 – PERSONNEL

5.1 Le personnel est placé sous la responsabilité de OXYGEN NETTOYAGE & SERVICES ASSOCIES.

 

ARTICLE 6 – REVISION DES PRIX

6.1 Les prix, étant presque exclusivement constitués par des salaires et par des charges sociales, seront révisés chaque année et de plein droit dès variation de l’un des éléments par l’application de la formule suivante dans le cadre de la législation en vigueur :

P = PO [0.90 S(1+C) / So (1+Co) + 0.10 FSD/ FSDo]

Dans laquelle :

  • P= prix révisé
  • PO= prix initial défini au moment de la signature du contrat ou au moment de la dernière révision
  • S= salaire professionnel au moment de la révision du contrat
  • SO= salaire professionnel au moment de la signature du contrat ou au moment de la dernière révision
  • = Taux des charges sociales au moment de la révision du contrat
  • CO= Taux des charges sociales au moment de la signature du contrat ou au moment de la dernière révision
  • FSD=indice de frais et services divers au moment de la révision du contrat
  • FSDo=indice de frais et services divers au moment de la signature du contrat ou au moment de la dernière révision

 

 

 

OXYGEN NETTOYAGE & SERVICES ASSOCIES se garde toute latitude d’ajuster les taux de révision en fonction des fluctuations conjoncturelles, plus précisément sur l’évolution de SMC (Salaire Minimum

Conventionnel), les directives gouvernementales (décrets, lois), les obligations conventionnelles (conventions collectives), les indices INSEE et les couts fournisseurs.

Le prix de base est calculé en Hors Taxe (HT). La T.V.A en vigueur est applicable et toute variation est applicable dès prise d’effet.

Dans le cas de dispositions particulières, le montant convenue est mensuel et forfaitaire quel que soit le nombre de jours travaillés dans le mois.

Sont inclus de la tarification de l’offre, les éléments suivants :

  • Les frais de personnel des services et de l’encadrement
  • Les frais de transport
  • La mise à disposition du matériel et des nécessaires à la bonne réalisation des travaux
  • L’assurance professionnelle (cf : Article 8)

 

ARTICLE 7 – DURÉE, SUSPENSION ET RÉSILIATION

7.1 Les parties conviendront d’une date d’effet du contrat au minimum 5 jours ouvrés après signature du contrat et du devis avec bon pour accord.

7.2 Il est souscrit pour une durée d’un an à compter de la date de sa prise d’effet et se verra tacitement reconduit, pour une durée indéterminée à défaut de dénonciation par l’une des parties avec un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception le cachet de la poste faisant foi.

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

8.1 OXYGEN NETTOYAGE & SERVICES ASSOCIES est titulaire auprès de : MACIF, Matmut, Inter Mutuelle Entreprises, Siège Social : 66 rue de Sotteville76100 ROUEN d’une police de responsabilité civile ayant pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de la société pouvant lui incomber en vertu de la législation en vigueur au jour du sinistre du fait des dommages corporels, matériels, et immatériels causés aux tiers et résultant de ses activités. Le client s’engage tant en son nom que pour celui de ses assureurs à renoncer à tout recours à l’encontre de OXYGEN NETTOYAGE & SERVICES ASSOCIES au‐delà des garanties fixées par l’attestation d’assurance délivrée par la compagnie.

Il est toutefois précisé que tout dommage devra lui être signalé par le client dans un délai de 48 heures à compter de sa réalisation, faute de quoi cette dernière s’interdit de rechercher en quoi que ce soit la responsabilité réelle ou prétendue de OXYGEN NETTOYAGE & SERVICES ASSOCIES. Toute réclamation portant sur une malfaçon devra être signalée dans un délai de 48 heures suivant

L’exécution des prestations. OXYGEN NETTOYAGE & SERVICES ASSOCIES ne peut, en aucune façon être tenue pour responsable des dégâts qui auraient pour cause, même partielle, la défectuosité de la chose du client de ses installations ou qui résulteraient d’un fait imputable en tout ou partie à son personnel

 

 

 

8.2 OXYGEN NETTOYAGE & SERVICES ASSOCIES ne sera nullement responsable de l’enlèvement par erreur, et par voie de conséquence leur disparition‐ d’objets ou papiers se trouvant dans les corbeilles ou récipients dont le contenu est destiné à être jeté.

En outre, le personnel de OXYGEN NETTOYAGE & SERVICES ASSOCIES ne sera pas tenu de nettoyer toute surface non débarrassée au préalable par son utilisateur.

8.3 Le client mettra à la disposition de OXYGEN NETTOYAGE & SERVICES ASSOCIES un local technique fermant à clé, suffisamment vaste et apte à recevoir l’équipement et le matériel de nettoyage. Le client, en outre, devra collaborer dans les conditions prévues par le Décret du 29 novembre 1977 à la prévention des risques auxquels sont exposés les salariés travaillant dans ses locaux.

8.4 En application du Décret du 29 novembre 1977, avant le début des travaux et à l’instigation du chef de l’entreprise utilisatrice, sont définies en commun les mesures à prendre par chacun des employeurs en vue d’éviter les risques professionnels qui peuvent résulter de l’exercice simultané en un même lieu des activités des deux entreprises. Il sera procédé à une inspection en commun des lieux de travail.

 

ARTICLE 9 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

9.1 A défaut de règlement d’une ou de plusieurs factures, les présentes conventions pourront être résiliées sur l’initiative de OXYGEN NETTOYAGE & SERVICES ASSOCIES à l’expiration d’un délai de huit jours suivant mise en demeure infructueuse adressée par OXYGEN NETTOYAGE & SERVICES ASSOCIES, par pli recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi.

Par ailleurs, le défaut de règlement d’une ou plusieurs factures après réclamation demeurée infructueuse, autorisera OXYGEN NETTOYAGE & SERVICES ASSOCIES, si bon lui semble, à suspendre sans préavis ses prestations et ce, jusqu’au moment où son client aura régularisé sa situation, à moins que par application du jeu de la clause résolutoire ci-dessus, les conventions n’aient été résiliées de plein droit.

 

ARTICLE 10 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

10.1 Tout différent portant sur l’interprétation, l’exécution du contrat ou ses suites sera soumis :

Si le demandeur est OXYGEN NETTOYAGE & SERVICES ASSOCIES :

A la convenance de OXYGEN NETTOYAGE & SERVICES ASSOCIES.

OXYGEN NETTOYAGE & SERVICES ASSOCIES devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve situé le siège de OXYGEN NETTOYAGE & SERVICES ASSOCIES ou à l’adresse de l’établissement assurant l’exécution matérielle du contrat, soit devant le tribunal compétent du lieu du domicile du client.

Si le demandeur est le client :

Devant le tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve situé le siège de OXYGEN NETTOYAGE & SERVICES ASSOCIES ou de l’établissement assurant l’exécution matérielle du contrat.

Cette stipulation s’applique même en cas de référé, demande incidente, demande en garantie ou pluralité de défendeurs.

 

ARTICLE 11 – CONDITIONS PARTICULIÈRES

11.1 Les conditions particulières feront l’objet d’une annexe aux présentes conditions générales.